Conditions générales d’utilisation du site et du service

Version à jour du 08/08/2019

Préambule :

Les présentes (CGUS) Conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées les « CGUS » s’appliquent à tous les utilisateurs du Site internet www.depaning.fr, de l’Application et du Service de Bingo France. En utilisant le Site ou l’Application et le Service, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans restriction ni réserves les présentes CGUS.

La société Bingo France, forme juridique au capital de 1000.00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIRET 85291904200014et ayant son siège social au 4, Boulevard de le République 69002 Lyon, ci après dénommée « Bingo France » exploite le site internet www.depaning.fr. La Société attache une importance particulière à la confidentialité et la protection de la vie privée ainsi que des données personnelles de ses Utilisateurs et s’engage en ce sens à assurer leur protection. Tout utilisateur reconnaît que notre politique de protection des données personnelles fait partie intégrante de ces CGUS et accepte donc sans réserve notre politique de confidentialité des données personnelles.

Hébergeur : Société Google Cloud Platform au Chiffre d’affaire de plus de 325 554 100.00 €,immatriculée au RCS de Paris sous le n° 79976916100016 et dont le siège social, GORDON HOUSE DUBLIN 4, BARROW STREET, 99132 DUBLIN, ROYAUME-UNI.

Le Site se réserve le droit de modifier les présentes (CGUS) Conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de protection des données personnelles en ligne sur le Site à n’importe quel moment et sans avoir à en informer les Utilisateurs. Les éventuelles modifications entrent en vigueur dès leur publication et prévalent ainsi sur la version précédente des (CGUS) Conditions générales d’utilisation.

Le Site est une plateforme de mise en relation gratuite pour entre l’Utilisateur et les Prestataires.

Définitions :

Dans le cadre des présentes CGUS, les notions définies ci-après ont les significations suivantes :

Application: désigne l’application mobile iOS ou Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone depuis l’Apple Store ou depuis Google Play Store et permettant aux Utilisateurs d’accéder au service de Bingo France.

Client : désigne tout utilisateur ayant validé un Devis et devenant client du Prestataire en faisant appel à ses services.

Commande : désigne toute demande de mise en relation avec un Prestataire après avoir renseigné ses coordonnées et accepté le Devis.

Compte Personnel: Désigne l’espace gratuit accessible depuis le Site ou l’Application que tout Utilisateur doit se créer, et à partir duquel il peut demander un devis ou des renseignements pour une Intervention.

Conditions ou CGUS : fait référence aux présentes (CGUS) conditions générales d’utilisation.

Devis ou Devis provisoire :désigne la fourchette de prix indiquée par le Site pour l’intervention du Prestataire et selon la Prestation et la nature de l’intervention proposée affectée à ce devis. L’acceptation du Devis entraîne nécessairement la Commande.

Devis final : désigne le document du Prestataire fixant le tarif de la Commande et des frais annexes (matériel ou déplacement par exemple) établir par le Prestataire et devant être accepté par le Client avant intervention. Ce Devis final du Prestataire devra faire mention de l’identité du Client, du détail de l’intervention ou Prestation ainsi que du tarif précis.

Fiche : Fiche d’information reprenant les caractéristiques principales de la demande de Devis faite par l’Utilisateur sans que ne puissent être communiquées des données personnelles.

Intervention : Fait suite à la mise en relation entre le Dépanneur et l’Utilisateur et consiste en l’intervention du Prestataire choisi par le Site au bénéfice de l’Utilisateur après qu’il ait validé cette proposition d’intervention Voir la « Charte d’engagement Qualité » .

Notifications : désigne les notifications reçues via l’Application par les Utilisateurs dans le cadre du Service de Bingo France. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel depuis l’Application et ayant accepté de recevoir ces notifications.

Prestataire : Le Prestataire est un des intervenants proposés par le Site pour réaliser la Prestation demandée par l’Utilisateur.

Prestation : service ou prestation proposé ou rendu par le Prestataire à l’Utilisateur dans le cadre du Service du Site. La Prestation dans le cadre de cette mise en relation est le service de dépannage ou d’intervention rendu par le Prestataire.

Service : Ensemble des prestations de conseils et de mise en relation proposé par le Site ou l’Applicationpour l’Utilisateur.

Site : fait référence au site internet www.depaning.fr

Société : la Société fait référence à la SARL Bingo France immatriculée sous le numéro SIRET 85291904200014 et dont le siège social se trouve au 4, Boulevard de le République 69001 Lyon.

Utilisateur : toute personne se connectant au site internet ou à l’Application et naviguant sur ce même Site.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions (CGUS) ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’utilisation du Site ou de l’Application mis à la disposition des Utilisateurs. Les présentes CGUS s’appliquent à tous les Utilisateurs soit à toute personne qui naviguerait sur le Site ou utiliserait les Services via la Site ou l’Application.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur accédant au Site ou à l’Application et utilisant les Services de Bingo France déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions (CGUS) et les accepte expressément dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes CGUS sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE

3.1. Description du Service

Depaning ou l’Application offre aux Utilisateurs la possibilité de demander un Devis provisoire ou des informations sur la nature et les caractéristiques de l’éventuelle intervention d’un Prestataire dans le cadre d’un besoin de dépannage, d’une demande de réalisation de Prestation et a donc pour but de mettre en relation des Clients avec des Prestataires professionnels indépendants. L’Utilisateur peut donc en rentrant ses coordonnées et la nature de la Prestation ou intervention dont il a besoin, un Devis, une proposition d’intervention.

Les Prestataires qui ont été sélectionnés par le Site et ceux qui font l’objet d’un partenariat avec Bingo France se sont obligatoirement engagés à accepter la Charte d’engagement Qualité, disponible en ligne sur le Site et listant les compétences, le professionnalisme et la qualité du travail que le Site attend des Prestataires afin de proposer des Prestations de qualité aux Clients dans le cadre du Service.

Il est précisé qu’en toute hypothèse, le Site agit en qualité de simple intermédiaire entre les Prestataires et les Clients. A ce titre, le Site ne fournit aucune Prestation à quelque titre que ce soit, ni ne saurait être considéré comme partie à un quelconque contrat de prestation conclu entre le Client et le Prestataire.

La Société propose par l’utilisation de son Site ou de l’Application, de mettre gratuitement en relation les Utilisateurs avec les Prestataires pour passer Commande et demander l’exécution d’un service de prestation.

3.2 Commande d’une Prestation

Le Site permet aux utilisateurs en indiquant les besoins de dépannage qu’il a, de trouver le Prestataire le plus adapté en terme de prestation, de qualification et de localisation. Le fait de demander l’intervention d’un Prestataire et de l’accepter après communication du Devis constitue une Commande. La Commande peut être passée :

Soit par téléphone au numéro renseigné sur la page d’accueil du Site depaning.fr soit le 09.72.21.56.93
Soit sur le Site ou l’Application directement en remplissant le formulaire disponible sur le depaning.fr en étant connecté à son compte.

Les informations communiquées par l’Utilisateur ou Client pour passer commande doivent être les suivantes :

Nature de la prestation souhaitée, problème rencontré
Délai d’intervention souhaité ou préciser le caractère d’urgence
Les coordonnées complètes du client (Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email).
Adresse du lieu d’intervention
L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer des photos via la demande en ligne sur le Site afin de préciser les dommages et d’orienter le choix du Prestataire et la nature de la Prestation.

Le Site analyse ensuite cette demande de Devis et recherche un Prestataire disponible et pouvant répondre à la demande de l’Utilisateur. Le Site se réserve toutefois la possibilité et le droit de refuser l’affectation d’un Prestataire si aucun ne peut remplir les conditions de la demande ou si le Site considère la demande d’intervention injustifiée ou irréalisable et sans que ce refus d’intervention ne puisse conduire en aucun cas à engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à indemnisation.

Si le Site répond à cette demande en proposant à l’Utilisateur un Prestataire, une personne de l’équipe du Site échangera avec le Client pour valider sa Commande et lui fournir un Devis ou Devis provisoire soit une fourchette de prix pour l’intervention avec frais annexes. Le Client devra ensuite accepter ou refuser ce Devis, soit par téléphone soit par le Site, soit par email et si le Client accepte ce Devis, la Commande est validée définitivement.

Dès lors que la Commande est validée, la Société transmet cette demande au Prestataire de son choix sous forme de Fiche reprenant les caractéristiques principales de la demande, contenant les besoins et demandes du Client, le lieu d’intervention ainsi que ses contraintes d’horaire et de délai d’intervention. Dès lors le Prestataire choisi par la Société a le choix d’accepter ou non l’intervention, le Site ne garantit en aucun cas la disponibilité et l’acceptation d’intervention des Prestataires et lors de cette transmission, aucune information à caractère personnel n’est communiquée au Prestataire.

Quand un Prestataire accepte la Commande, le Client en est informé par SMS, téléphone ou email selon les coordonnées renseignées lors de la demande de Devis. Si le Client a indiqué que la Commande était urgente, le Prestataire s’engage à se rendre chez le Client sous 1h/2h ? chez le Client après acceptation de la Commande et à le contacter pour le prévenir de cette intervention ? Si toutefois la demande n’est pas urgente, le Prestataire s’engage à contacter le Client dans les 24h pour fixer le jour et l’heure de l’intervention.

3.3 Exécution de la Prestation

Après avoir fixé l’heure et le lieu d’intervention, le Prestataire se rend au lieu demandé dans le Devis pour exécuter la Prestation. Dans un premier temps le Prestataire vérifiera que la Prestation à effectuer correspond bien à la demande du Client dans sa demande d’intervention. A l’issu de cette vérification, soit le Devis provisoire sera confirmé et constituera ainsi le Devis Final soit le tarif de la Prestation fixée dans le Devis Provisoire sera réévalué et dans ce cas le Prestataire établira un Devis Final, si ce Devis Final est validé par le Client, la Prestation devra être exécutée par le Prestataire et honoré par le Client. Le Prestataire s’engage à communiquer ce Devis Final au Site dans les 48h suivant la Prestation. Dès lors que le Devis Final est accepté, le Prestataire interviendra soit directement sur place, soit conviendra d’un horaire d’intervention avec le Client.

Si en revanche le Client refuse le Devis il devra tout de même régler au Prestataire les frais de déplacement d’un montant de 45 euros. Le Client reconnaît que le Prestataire peut avoir besoin de matériel supplémentaire pour réaliser sa Prestation et donc s’absenter pour aller chercher ce matériel, le Prestataire peut également avoir à facturer du matériel au Client dans le cadre de cette intervention, la facturation de tout matériel devra être notifiée dans le Devis Final.

Le Client devra régler le montant dû au titre de la Prestation conformément au Devis Final directement au Prestataire et selon les modalités de paiement prévues. Le Prestataire communiquera lui-même la facture au Client.

3.4 Modification ou annulation de Commande

Modification ou annulation sur demande du Client :

Si le Client souhaite modifier, reporter ou annuler sa Commande, il doit impérativement en informer le Prestataires dans les meilleurs délais soit par téléphone soit par email au moins 2h avant l’heure de Prestation prévue. Si la modification ou annulation n’est pas demandée dans les délais, notamment que le Prestataire a déjà commencé le déplacement ou est déjà rend sur place, le Client devra régler les frais de déplacement du Prestataire d’un montant de 45 euros.

Si modification ou annulation sur demande du Prestataire : Le Prestataire peut procéder à la modification, l’annulation ou le report de la Prestation prévue sans dédommagement pour le Client.

En tout état de cause, le Site ne saurait être tenu responsable en cas de non intervention ou de retard du Prestataire. La Société se réserve toutefois le droit d’exclure un Prestataire en cas de manquement à ses obligations ou de défaut de sérieux, de son réseau.

3.5 Système de notation :

A l’issu de la réalisation de la Prestation, le Client peut laisser un avis et commentaire sur le Prestataire sous forme d’attribution d’étoile (5 au maximum) et de commentaire écrit. Le Client recevra à cet effet un email l’invitant à laisser un avis ou commentaire. Cette notation a vocation pour le Site à s’assurer de la qualité de la Prestation de ses Prestataires.

Le Client publie son commentaire sous un pseudonyme qu’il devra renseigner afin que ses données personnelles ne soient divulguées, le Site se réserve le droit de réaliser une modération des avis Client avant diffusion et dans cette hypothèse, le Site avertira le Client de ce défaut de publication.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU SITE ET DE LA SOCIETE

Le Site s’engage dans une obligation de moyen à sélectionner les meilleurs Prestataires afin de les mettre en relation avec les Clients. Le Site ou la Société n’ont à cet effet aucune obligation de résultat, simplement une obligation de moyens. Le Site s’engage en ce sens à sélectionner des Prestataires avec lesquels ils auraient échangé sur leur politique, sur leurs critères objectifs et sur leurs justificatifs (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, statut professionnel, formation, diplôme, … toute information permettant d’être rassuré sur leur qualification).

Depaning a un rôle d’intermédiaire, il n’est en aucun cas partie à la Prestation et ne peut donc en ce sens garantir ni la validation, ni la réalisation, ni la bonne exécution de la Prestation et ne saurait en être tenu responsable. Le Site n’est donc non plus aucunement partie à la Prestation qui peut intervenir entre les Utilisateurs, étant précisé que le Site ne garantit en aucun cas que la prise de contact entre un Client et un Plombier débouchera sur la conclusion d’une prestation, quelle qu’elle soit.

La Société s’engage par ailleurs à ne pas diffuser via l’interface du Site toute publicité ou annonce qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou à la sérénité des Utilisateurs et exclue notamment toute publication à caractère discriminatoire ou injurieux.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU CLIENT

Tout Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions et dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. En cas de fraude à ces dispositions, le Site pourra communiquer toute information nécessaire aux autorités compétentes.

L’utilisation du Site et la demande de Devis ne sont accessibles et autorisés qu’aux personnes capables majeures, le Site n’opère aucun de ces contrôles mais l’Utilisateur s’engage à répondre à ces critères de capacité et d’âge. L’Utilisateur lorsqu’il souhaite faire une demande de devis s’engage en outre à remplir et communiquer des informations exactes, à défaut, seul l’Utilisateur pourra en être responsable. Notamment le Client ou l’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ou à remplir des informations erronées.

Le Site n’effectue pas de contrôle automatique mais se réserve le droit de demander au Client ou Utilisateur de fournir tout justificatif dans un but de contrôle des informations communiquées et ce à première demande.

Les Utilisateurs s’engagent à vérifier s’ils disposent des assurances nécessaires en cas de préjudice qu’ils pourraient subir par l’intermédiaire du Site internet que cela soit par le Site lui-même, un autre Utilisateur ou un Prestataire.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services et entrer en relation avec le Prestataire uniquement dans le but de trouver un Prestataire pour réaliser la Prestation dont l’Utilisateur aurait besoin parmi les services proposés par le Site. Les Utilisateurs et Clients s’engagent à ne pas contourner l’utilisation du Site dans le but de faire intervenir le Prestataire en direct sans que la demande ne soit d’abord validée par le Site en sa qualité d’intermédiaire. Tout Prestataire qui aurait été mis en relation avec un Client par le biais du Site ou de l’Application, doit obligatoirement en informer le Site ou la Société ainsi que la nature de la Prestation et le tarif du Devis Final.

Le Site prendra toutes les mesures nécessaires pour sanctionner tout acte déloyal, injurieux, préjudiciable, anti-concurrentiel ou nuisible à l’égard de la Société, notamment l’exclusion de l’Utilisateur avec une interdiction d’Utiliser le Site et de se créer un compte ou l’exclusion du Prestataire.

L’Utilisateur ou Client s’engage en outre à Utiliser le Site et la Prestation de manière loyale et de bonne foi, il s’engage à donner des explications claires et précises sur son besoin de Prestation, s’engage à être présent sur les lieux indiqués lors du créneau de réalisation de la Prestation, le Client s’il accepte le Devis Provisoire comprend qu’il pourra être revenu à la hausse ou à la baisse selon la Prestation à réaliser et reconnaît qu’en cas de refus de réalisation de la Prestation devra dédommager le Prestataire pour son déplacement d’un montant de 45 euros.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à être de bonne foi et ne pas avoir de pratique déloyale envers le Site ou la Société, s’engage également à ne pas inciter le Client ou Utilisateur à contourner le Service du Site. Le Prestataire s’engage en outre à évaluer de bonne foi le Service et à communiquer un Devis raisonnable et qui lui semble être le plus juste possible et proche de ce qui sera facturé, le Prestataire s’engage à émettre un Devis final en adéquation avec la réalisation de la Prestation. Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client les moyens de paiements suivants : à minima chèque ou espèce.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS ET LITIGES

Le Site ne pourra recevoir aucune réclamation ou litige en lien avec la Prestation, le Prestataire agissant à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation lui sont applicables. Toute réclamation est adressée directement par le Client au Prestataire (annulation, problème faisant suite à l’intervention, droit de rétractation, demande de remboursement, demande de dédommagement, …). Le Site ou la Société ne sont en aucun cas partie à ces réclamations. En cas de réclamation le Site devra toutefois en être averti et se réserve à cet effet le droit de bloquer temporairement le fait de proposer le Prestataire à d’autres Clients ou Utilisateur. Si le litige n’était pas résolu, le Site se réserverait le droit d’exclure le Prestataire de sa liste.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et de l’Application et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Bingo France et sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service de Bingo France et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et de l’Application entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur du Service s’engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service pour le compte ou au profit d’autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu du Site internet ou de l’Application ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou contenu présents sur le Site ou sur l’Application permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;

Les marques et logos de la Société sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la Société est interdite. Toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

ARTICLE 9 : GESTION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du Site, un certain nombre de données personnelles peuvent être recueillies. La Société attachant une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs, notre Politique de protection des données personnelles est accessible en cliquant sur ce lien.

ARTICLE 10 : DUREE ET RESILIATION

Les présentes Conditions sont conclues et acceptées pour une durée indéterminée. Le Site se réserve la possibilité, après en avoir averti l’Utilisateur, de cesser de lui fournir le Service en cas de violation des présentes ou des dispositions législatives ou règlementaires.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DU SERVICE ET DES CGUS

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service et/ou du Site Internet. La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGUS. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGUS afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Prestataires constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGUS.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES ET LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes CGUS sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Site ou à la Société pour obtenir une solution amiable avant toute possibilité d’entamer un contentieux. Cette demande de règlement à l’amiable devra être adressée dans un premier temps par email à l’adresse support@depaning.fr ou bien en cas de défaut de réponse sous 7 jours par le Site par courrier recommandé à l’adresse suivante 4, Boulevard de le République 69001 Lyon. Si une partie des CGUS devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et la Société.

A défaut d’accord amiable, tout désaccord ou litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions générales (CGUS) prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

ARTICLE 13 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou bien l’impossibilité de mettre en œuvre l’une des clauses des présentes Conditions n’affectera que la clause concernée et ne pourra entrainer l’annulation des présentes. L’Utilisateur en acceptant de naviguer sur le Site et de l’utiliser s’engage à lire attentivement le contenu des présentes ainsi que la politique de confidentialité des données personnelles et accepte expressément et sans réserve toutes les dispositions, règles et obligations des présentes.

ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Site s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs un accès sécurisé et une disponibilité du site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de force majeur ou de tout événement indépendant de sa volonté et sous réserve d’éventuelles pannes ou mises à jour nécessitant une interruption du Site. Le Site se réserve en outre le droit de modifier, compléter ou supprimer des éléments disponibles sur le Site, toute indisponibilité ou panne sur le Site ne peut donner lieu à dédommagement.

L’Utilisateur navigue et utilise le Site internet à ses risques et périls, il lui appartient de mettre en place les actions nécessaires afin de ne pas être piraté ou de manière générale dans un but de protection de ses données personnelles.

Sur l’intervention d’un Prestataire ; le Site ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou d’une mauvaise exécution de la part d’un Prestataire (vice caché, défectuosité, dommage, manquement contractuel, fraude, défaut de conformité, …). Si toutefois un dommage de ce type venait à se réaliser, l’Utilisateur s’engage à prévenir le Site ou la Société sans délai à l’adresse suivante support@depaning.fr

De manière générale, le Site ne peut être responsable que des fautes qui lui sont directement imputables, qui sont directement de son propre fait et qui causerait un préjudice manifeste.

ARTICLE X : NOTIFICATIONS

4.1. Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs connectés à leur Compte personnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application.

4.2 Paramétrage des Notifications

– Sur l’Application Android :

Les Utilisateurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur téléphone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.

– Sur l’Application IOS :

Les Utilisateurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application IOS.

4.3 Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGUS.